Pourquoi est-ce que ma procuration n’est plus valide ?

Une procuration est un acte par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne d’agir en son nom.
By Home Care Assistance - Septembre 10, 2018

Soins à Domicile Montréal est la seule agence de soins à domicile abordant le processus de vieillissement de façon novatrice et scientifique. Voici le plus récent volet de notre série Conseils pratiques où nous partageons avec vous des conseils intelligents et trucs faciles à appliquer pour vous aider à vivre le processus de vieillissement. 

Une procuration est un acte par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne d’agir en son nom. Dans la plupart des provinces canadiennes et des états américains, une personne peut donner une procuration perpétuelle (Enduring Power of Attorney). Une fois la procuration perpétuelle signée, la personne qui est désignée comme procureur peut agir pour le compte au nom de l’autre jusqu’à son décès, même s’il devient incapable. Au Québec, une telle procuration, aussi appelée une procuration avec clause d’incapacité et plus récemment un mandat en cas d’inaptitude ou mandat de protection, est traitée de façon différente qu’ailleurs en Amérique du Nord.

Au Québec, lorsqu’un banquier ou un conseiller en placement est conscient de l’incapacité de son client, il cesse de prendre des instructions des personnes autorisées par une procuration, même si la procuration contient une clause d’incapacité. Un notaire qui instrumente la vente d’une propriété n’acceptera pas la signature du procureur non plus. Avant tout fonctionnait bien et tout d’un coup, le procureur ne peut plus agir. Ceci est dû au fait que lorsqu’une personne est mentalement incapable, la procuration perd sa force légale. Il est donc nécessaire de passer par le tribunal afin d’approuver la mise en place de la personne nommée à l’acte pour la période d’incapacité, même si c’est la même personne qui est nommée comme procureur. Le processus devant le tribunal s’appelle « homologation du mandat ».

Quoi faire si cela vous arrive comme procureur? Le meilleur moyen de procéder consiste à contacter un notaire. Le notaire pourra vous aider à confirmer si la clause d’incapacité dans la procuration existante pourra être homologuée par le tribunal ou si un mandat de protection plus récent existe. Si la procuration ou un mandat plus récent peut être homologué, le processus commence par la demande d’un rapport spécial d’un médecin confirmant l’incapacité. Par la suite, un travailleur social doit rédiger un rapport psychosocial de la personne incapable et de ses environs. C’est alors que le notaire peut mettre en marche le processus d’homologation. Une fois le rapport médical et le rapport psychosocial complétés, deux à six mois pourrait s’écouler avant d’avoir un jugement, et ce, dépendamment si le notaire choisi est en mesure d’accomplir le processus lui-même (s’il a l’accréditation requise) ou s’il doit le compléter devant le tribunal.

Durant le processus d’homologation (dès que la demande d’homologation est déposée au tribunal), la procuration qui était valide devrait reprendre sa valeur légale jusqu’à ce que le jugement soit rendu. Ceci étant dit, plusieurs institutions financières refusent d’accorder le plein pouvoir au procureur si elles jugent qu’il n’agit pas dans le meilleur intérêt de la personne mentalement incapable. Par contre, le procureur devrait au moins être en mesure de payer les dépenses de la personne inapte.

En conclusion, si vous êtes prohibé d’utiliser la procuration, un notaire devrait être en mesure de pouvoir vous assister afin que quelqu’un puisse agir pour le compte de la personne mentalement incapable. Il est primordial de faire affaire avec un notaire accrédité car celui-ci est plus en mesure d’exécuter les procédures nécessaires de façon rapide et il donne un service plus personnel.

Cette article a été écrit par Me Kim Isings, notaire accréditée à Spiegel Sohmer Inc. Vous pouvez rejoindre Me Isings au 514-875-8952 ou par courriel [email protected]

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